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GUIDE DE L'ACQUÉREUR

L'achat sur plans relève du régime juridique de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), qui est strictement encadrée par la loi (a. L261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation).

Les différentes étapes

Plusieurs étapes sont nécessaires avant de devenir propriétaire :

  • Vérification des critères d'acquisition : résidence principale, ressources, primo-accession…
  • Vérification de votre capacité d'emprunt auprès d'un établissement bancaire de votre choix
  • Choix d'un logement dans un programme immobilier
  • Signature d'un contrat de réservation sous seing privé (non notarié), avec versement d'un dépôt de garantie de 5 %. Attention, cette somme déposée sur un compte bloqué, doit être néanmoins immédiatement disponible dans les 15 jours de la signature de l'avant-contrat : ne l'englobez pas dans votre demande de prêt.
  • Faculté de rétractation. Vous disposez d'un délai de dix jours durant lequel vous pouvez renoncer librement à la vente, sans motifs, ni conditions.
  • Signature de l'acte de vente définitif devant notaire. Celui-ci vous adressera le projet d'acte avec plans, descriptif détaillé, règlement de copropriété… Dès lors, vous bénéficierez du délai d'un mois pour en prendre connaissance. Toutefois, vous pourrez renoncer à ce délai à tout moment, et pourrez prendre rendez-vous auprès du notaire pour la signature. A noter que deux garanties vous protègent avant la livraison : les garanties de remboursement et d'achèvement.
  • Un paiement échelonné au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A la signature, vous paierez un pourcentage conforme à l'avancement du chantier. Le reste vous sera appelé par nos soins, sur présentation d'une attestation établie par un homme de l'art, un architecte le plus souvent.
  • Remise des clés. Une fois le logement achevé, vous bénéficiez encore de nombreuses garanties telles que la garantie de parfait achèvement, de fonctionnement, décennale.

PERSONNALISATION DE VOTRE LOGEMENT

L’évolution de la demande, les délais de réalisation et la gestion de la qualité nécessitent le respect de la procédure suivante pour les Travaux Modificatifs Acquéreurs (TMA), afin d’assurer le bon déroulement du chantier.

Les demandes de modifications ne seront envisageables que dans la limite de celles décrites ci-dessous.

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ADAPTATION DES PLANS

  • Notre chargé d’opérations adresse au client les plans d’implantation des équipements d’électricité, de plomberie, de chauffage,
  • Le client convient d’un rendez-vous avec le chargé d’opérations, pour la définition des modifications mineures souhaitées, de personnalisation : déplacement des équipements prévus et des cloisons, ou ajout de ceux-ci. Pour ce rendez-vous, nous vous conseillons d’avoir au préalable, consulté un cuisiniste pour obtenir une perspective de votre futur aménagement de cuisine,
  • La gestion de ces travaux modificatifs acquéreurs et/ou travaux réservés devront dans tous les cas respecter le profil de qualité « NF Habitat » retenu pour l’ensemble de l’opération, ainsi que les règlementations en vigueur,
  • La SA Mont-Blanc, dans le cadre de sa politique pour les personnes handicapées, a fait le choix de ne pas appliquer l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à la réversibilité des logements et souhaite ainsi ne vendre que des logements PMR (Personnes à Mobilité Réduite),
  • Dans l’hypothèse où le chantier est en cours, le chargé d’opérations indique au client le délai maximum pour prendre une décision,
  • A l’issue de ce rendez-vous, le chargé d’opérations adresse au client une estimation des incidences financières correspondantes, qui comprend en outre un forfait de 175 €uros HT pour frais,
  • Le client communique au chargé d’opérations les choix retenus ou non, pour validation finale des adaptations,
  • La Société établit le coût définitif correspondant sous forme d’avenant avec les éventuels plans architecte et fluides modifiés, indique les conditions de règlement, et transmet au client pour accord, qui devra intervenir dans un délai maximum de 7 jours. Un délai plus court pourra être fixé en cas d’impératif technique ou de contrainte particulière.
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CHOIX DES PRESTATIONS DE FINITIon 1 seul rendez-vous pour les choix de prestations intérieures

Revêtements de sols

Carrelages - Faïences (hors chambres)

Le client peut sans supplément de prix, choisir le carrelage dans la gamme prévue (1 choix pour toutes les pièces), le choix s’effectuant dans les locaux de la SA Mont-Blanc avec le chargé d’opérations.
Il ne sera pas possible d’effectuer de choix en dehors de la gamme proposée par la SA Mont-Blanc ni de livrer les pièces (initialement prévues carrelées) brutes.

Sols souples (chambres)

Base : sol plastique.
Le client peut sans supplément de prix, choisir le sol plastique dans la gamme prévue (1 choix pour toutes les chambres). Un choix complémentaire (une gamme de parquet stratifié) sera possible et chiffré en plus-value du marché initial. Les choix s’effectueront dans les locaux de la SA Mont-Blanc avec le chargé d’opérations.
Il ne sera pas possible d’effectuer de choix en dehors de la gamme proposée par la SA Mont-Blanc ni de livrer les pièces (initialement prévues en sols souples) brutes.

Revêtements muraux

Base : papier peint ou peinture lisse blanche suivant les pièces.
Le client peut sans supplément de prix, choisir le papier peint dans la gamme prévue (2 choix maximum : 1 pour les chambres et 1 autre pour toutes les autres pièces). Un choix complémentaire (peinture lisse blanche) sera possible et chiffré en plus-value du marché initial. Les choix s’effectueront dans les locaux de la SA Mont-Blanc avec le chargé d’opérations.
Il ne sera pas possible d’effectuer de choix hormis ceux indiqués ci-dessus.
Si le client ne souhaite pas l’exécution du revêtement mural prévu, aucune moins-value ne sera effectuée (les supports seront alors livrés bruts), le client en assumera la charge après la remise des clés.

Plafonds

Base : Gouttelette en plafond de toutes les pièces du logement : aucune modification possible

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AMENAGEMENTS CUISINES ET PLACARDS

Les travaux personnels d'aménagements (cuisine, placards) ne pourront être réalisés qu'après la remise des clés. Pas d’évier ni de meuble sous évier prévus.

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CONDITIONS GENERALES

Les travaux modificatifs sont acceptés sous réserve :

  • Que la capacité d’usage et de confort des autres logements soit maintenue,
  • Que la réglementation soit respectée,
  • Qu’ils ne remettent pas en cause le profil de qualité « NF Habitat » retenu pour la résidence,
  • Que les travaux réservés répondent aux mêmes obligations, en cas de substitution.

En cas de modifications acceptées par la Société, le client reconnaît que les nouvelles prestations modifient le descriptif contractuel.

Les travaux modificatifs demandés par le client, ainsi que tout retard dans l'acceptation du devis et des choix, entraînent des conséquences sur le délai de livraison. Le client s'engage à accepter la nouvelle date de livraison, qui lui sera communiquée par la Société sur proposition du Maître d'Oeuvre.

Si le client ne donnait pas suite à sa réservation, pour quelque cause que ce soit, il devra supporter le coût de la remise en l'état d'origine, ou régler les modifications acceptées.

Le client s'interdit de s'immiscer dans l'organisation du chantier, et de faire intervenir avant livraison, des entreprises autres que celles liées au Maître d'Ouvrage.

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