L'achat sur plans relève du régime juridique de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), qui est strictement encadrée par la loi (a. L261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation).

Plusieurs étapes avant de devenir propriétaire :

1. Vérification des critères d'acquisition : résidence principale, ressources, primo-accession…
   
   
2. Choix d'un logement dans un programme immobilier
   
   
3. Vérification de votre capacité d'emprunt auprès d'un établissement bancaire de votre choix
   
   
4. Signature d'un contrat de réservation sous seing privé (non notarié), avec versement d'un dépôt de garantie de 5 %. Attention, cette somme déposée sur un compte bloqué, doit être néanmoins immédiatement disponible dans les 15 jours de la signature de l'avant-contrat : ne l'englobez pas dans votre demande de prêt.
   
   
5. Faculté de rétractation. Vous disposez d'un délai de sept jours durant lequel vous pouvez renoncer librement à la vente, sans motifs, ni conditions.
   
   
6. Signature de l'acte de vente définitif devant notaire. Celui-ci vous adressera le projet d'acte avec plans, descriptif détaillé, règlement de copropriété… Dès lors, vous bénéficierez du délai d'un mois pour en prendre connaissance. Toutefois, vous pourrez renoncer à ce délai à tout moment, et prendrez rendez-vous avec le notaire. A noter que deux garanties vous protègent avant la livraison : les garanties de remboursement et d'achèvement.
   
   
7. Un paiement échelonné au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A la signature, vous paierez un pourcentage conforme à l'avancement du chantier. Le reste vous sera appelé par nos soins, sur présentation d'une attestation établie par un homme de l'art, un architecte le plus souvent.
   
   
8. Remise des clés. Une fois le logement achevé, vous bénéficiez encore de nombreuses garanties telles que la garantie de parfait achèvement, de fonctionnement, décennale.
   

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