REGLEMENTATION ACCESSION

CADRE REGLEMENTAIRE

L’activité de vente de logements par des Entreprises Sociales de l’Habitat est réglementée (a. L 421-1 al. 7, L422-2 al. 5, L422-3 al. 3, R 443-34 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Elle est limitée à:

• La vente, en respectant un prix de vente maximum, à des acquéreurs, personnes physiques, sous plafonds de ressources, qui occupent le logement, à titre de résidence principale.

• ou à la vente à des investisseurs, personnes physiques, dans la limite de ce même prix de vente maximum, qui souhaitent acquérir un logement dans le cadre du dispositif « Scellier intermédiaire », et qui s’engagent à le louer dans la limite d’un montant maximal par mètre carré et sous conditions de ressources du locataire.

Ces plafonds de ressources sont déterminés par la localisation du logement et la catégorie de ménage de l’acquéreur.

NOTRE LIGNE DE CONDUITE :

Face à un marché immobilier tendu, et des programmes d’accession à prix libres et élevés, notre société privilégie la vente aux acquéreurs en résidence principale.

Les plafonds de ressources du législateur étant très élevés, nous prenons pour référence les plafonds du Prêt Locatif Social.

En concertation avec les collectivités locales, cette politique sociale peut être définie plus spécifiquement : adéquation entre composition familiale et type de logement, âge des acquéreurs, locataire d’un logement social…

Parallèlement, notre Société peut mettre en place des garanties destinées à sécuriser la démarche d'accession :

• une garantie de rachat du bien en cas d'accident de la vie (décès, chômage, divorce…)
• une garantie de relogement en secteur locatif social
• une assurance-revente contre les risques de décote du bien en cas de vente "contrainte" (mutation professionnelle par exemple)

En outre, lorsque l'immeuble vendu a fait l'objet d'aides publiques, (cession de terrains par des communes à des conditions avantageuses, subventions des collectivités locales, etc…), des clauses spécifiques peuvent être instituées :

• obligation d’occuper à titre de résidence principale, pendant une durée minimale, le logement vendu,
• subordonner la revente du logement, pendant une période limitée, à un droit de préférence au bénéfice de notre Société,
• assortir cette revente d’un contrôle sur le prix et/ou du remboursement de l'aide de la collectivité publique