REGLEMENTATION LOCATION

Vous souhaitez obtenir un logement locatif social en Haute-Savoie
Comment vous y prendre ?

1. Comment faire votre demande?

Toute demande de logement locatif social doit être faite sur un formulaire imprimé unique pour tout le département à retirer auprès des dépositaires cités ci-dessous.

2. Où déposer votre demande ?

Auprès de l'une ou l'autre des mairies des communes où vous souhaitez habiter.
Auprès d'un organisme bailleur social.
Auprès de votre employeur si vous travaillez dans une entreprise de plus de 20 salariés qui cotise au 1% logement.
Auprès de votre administration si vous êtes fonctionnaire d’Etat.

Attention : Vous ne devez remplir qu'un seul formulaire et à un seul endroit mais qui pourra viser des localisations multiples.

3. Traitement de votre demande

Votre demande sera ensuite transmise à l’association "Pour le Logement Savoyard" (PLS), qui gère le fichier des demandeurs de logements locatifs sociaux pour toute la Haute-Savoie.
Elle centralise toutes les demandes de logements locatifs sociaux déposées sur le département.
Votre demande sera enregistrée et un numéro d’identifiant vous sera transmis.
Chaque commune sur laquelle vous vous êtes inscrit et chaque organisme bailleur social a connaissance de votre demande.
Toute demande de logement locatif social n'est valable qu'un an à compter de son dépôt.
Vous serez alors invité par l’association PLS à renouveler votre demande

4. Droit de présentation de candidats

Chaque logement est affecté à un contingent avant sa première mise en location.
Seuls les partenaires (appelés alors réservataires) ayant participé à la réalisation d’un logement aidé peuvent présenter des candidats.
Les différents contingents de réservation en HAUTE-SAVOIE sont :

La commune en contrepartie de sa garantie d’emprunt, de ses propres apports et de ceux du département et des structures intercommunales.

Le collecteur du 1% logement (principalement Le CILSE en HAUTE-SAVOIE) en contrepartie de ses apports sous forme de prêts à taux faibles ou subventions.

L’ETAT en contrepartie de ses subventions, prêts bonifiés et réduction de TVA.

5. Procédure d’attribution

Le bailleur social constitue une commission, appelée commission d’attribution, composée d’administrateurs, de représentants des locataires, du maire de la commune et du préfet ou de ses représentants.
Cette commission vérifie que les candidats respectent toutes les conditions : plafond de ressources*, composition de la famille, solvabilité, urgence... Puis elle se prononce sur les candidatures et décide donc de l’attribution du logement.

*Les ressources imposables de l'ensemble des personnes vivant dans le même foyer ne doivent pas dépasser un plafond défini par l'Etat. Ce plafond dépend de la composition de la famille.
Voir les plafonds PLAI, PLUS, PLS .

6. Loyers de logements locatifs sociaux

Il convient de préciser que tous ces logements font l’objet d’une convention avec l’Etat qui permet aux ménages se voyant attribuer un logement locatif social de bénéficier des APL en fonction de leurs ressources.

En outre, cette convention réglemente l’évolution des loyers suivant le financement d’origine de l’opération

PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L’ETAT EN SECTEUR LOCATIF

1/ Arrêté du 22 Décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 Juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

Plafonds PLAI*

*Prêt Locatif Aidé d’Insertion
(1) Constitue un « jeune ménage » le couple marié ainsi que les personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans .
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Plafonds PLUS**

** Plafonds de ressources HLM (100%)
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2/ Circulaire UHC/IUH2 N° 2005-58 du 19/09/2005 : les plafonds de ressources des PLS sont ceux des PLUS, majorés de 30%.

Plafonds PLS***

*** Prêt Locatif Social (130% des plafonds PLUS)
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