A partir du 1er janvier 2024, la gestion des réservations des logements sociaux ne se fait plus en stock mais en flux.
Cette modification de gestion découle de la loi ELAN de 2018 et a été reportée par la loi 3DS au 23 novembre 2023.
En contrepartie des aides apportées à la production de logements, un droit de réservation était accordé aux différents réservataires sur des logements identifiés (Préfecture, commune, Action logement).
Dorénavant, les réservations portent sur un pourcentage de logements défini avec chaque réservataire et les bailleurs sont garants de la distribution des logements. La recherche de candidats, quant à elle, reste du ressort du réservataire.
Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l’orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une plus grande fluidité dans les attributions, en favorisant le parcours résidentiel et la mixité sociale.