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Notre Convention d'Utilité Sociale

13/07/2021

Notre Convention d'Utilité Sociale

Le saviez-vous ?
 
Les bailleurs sociaux, parce qu’ils réalisent une mission d’intérêt général soumise à l’agrément de l’Etat, ont l’obligation de conclure avec ce dernier une Convention d’Utilité Sociale (CUS).
 
 
Que contient cette convention ?
 
La convention définit pour une période de 6 ans :
 
  • L’état de l'occupation sociale des immeubles à partir de la dernière enquête sur l’occupation du parc social (OPS) ;
  • L’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires ;
  • L’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement, comprenant notamment le plan stratégique de patrimoine et le plan de mise en vente ;
  • La politique de gestion sociale développée, établie après concertation avec les associations de locataires ;
  • La politique de qualité du service rendu aux locataires ;
  • Le cas échéant la politique d’accession et la politique d’hébergement ;
  • Les modalités de la concertation locative avec les locataires, et les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ;
  • Des indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs.

Où en est la CUS de la SA MONT-BLANC ?
 
Notre projet de Convention d’Utilité Sociale (CUS) a été déposé le 30 juin 2021 auprès des services de l’Etat, conformément à la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
La CUS est établie pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 selon le calendrier suivant : signature par le préfet de région et les personnes publiques associées avant le 31 décembre 2021.
 
L’Agglomération d’ANNEMASSE LES VOIRONS, l’Agglomération de THONON-LES-BAINS et la communauté de communes de RUMILLY TERRES DE SAVOIE seront signataires.
Le Conseil Départemental, l’Agglomération du GRAND ANNECY et la communauté de communes du PAYS ROCHOIS ont souhaité être associés à l’élaboration de la CUS.
 
Le dépôt de notre projet de CUS s’est accompagné de rencontres de concertation avec les services de l’Etat (DDT74, DDETS), le Conseil Départemental, l’Agglomération du GRAND ANNECY, l’Agglomération d’ANNEMASSE LES VOIRONS, l’Agglomération de THONON-LES-BAINS, la communauté de communes de RUMILLY TERRES DE SAVOIE et la communauté de communes du PAYS ROCHOIS.
 
La version définitive de notre Convention d’Utilité Sociale sera soumise à la validation de notre Conseil d’Administration du 1er octobre 2021 puis sera adressée aux signataires.

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